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Inuovo 7283, Tongs Femme Blanc (White 16780306)
  • Dessus: Autres Cuir
  • Doublure: Cuir
  • Semelle intérieure: Cuir
  • Matériau de semelle: Synthétique
  • Type de talons: Plat
  • Fermeture: Boucle
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L'exonération des taxes pour les étudiants en situation financière difficile

Qu'est-ce que l'exonération des taxes?

Tout étudiant immatriculé à l’Université de Genève est tenu de payer une taxe de 500 par semestre . Cette taxe est «divisée» en deux parties:

Les étudiants «» peuvent demander à être exonérés de la taxe d’encadrement de 435 par semestre. Si leur demande est acceptée, ils sont exonérés pour les deux semestres académiques (automne et printemps), et ne paient que les taxes administratives fixes ( 65 en automne, et 65 au printemps).

Il est possible de bénéficier de l'exonération des taxes d'encadrement ( 435):

Les taxes fixes ( 65) sont obligatoires pour tout le monde. Dans tous les cas, payez les taxes fixes afin d'éviter l'exmatriculation!

Qui est automatiquement exonéré des taxes d'encadrement?

En raison de votre statut durant votre cursus universitaire, vous pouvez être exonéré automatiquement. Par exemple, vous faites un échange dans le cadre d'une mobilité, vous êtes assistant, vous êtes moniteur informatique, vous êtes doctorant, etc.

On appelle cela une exonération statutaire .

Pour en savoir plus et connaitre la liste de tous les situations où vous êtes exonéré automatiquement, rendez-vous sur le site du service des admissions .

Les exonérations statutaires sont gérées par le service des admissions .

Qui peut bénéficier d'une exonération sur demande?

Les étudiants de l' qui:

Si une demande de bourse cantonale est en cours, il faut attendre la décision du canton avant de déposer une demande . Si vous recevez une réponse négative, vous pourrez alors déposer une demande en vous présentant auprès de la responsable de l'exonération des taxes.

L'exonération des taxes ne concerne pas les étudiants de la Genève.

Quand faire la demande?

La demande doit être faite chaque année en septembre lors de la rentrée universitaire dans les délais impartis. Si la demande est acceptée, l'exonération est valable pour les 2 semestres de l'année académique.

Est-il possible de faire une demande durant l'année académique?

Une fois le délai de septembre passé, l'étudiant peut faire une demande en cours d'année uniquement dans les cas suivants :

Est-il possible de faire une demande au semestre de printemps?

Pour les demandes de printemps , seuls les étudiants

peuvent déposer une demande.

automatiquement ou

À noter :

certains travaux relevant normalement des réparations locatives restent à la charge du bailleur lorsqu'ils sont occasionnés par la ou la force majeure.

Avant le début des travaux, le bailleur est tenu d'informer le locataire de leur réalisation par une notification :

Cette notification doit obligatoirement préciser :

Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement, sauf les samedis, dimanche et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord).

À savoir :

si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire a droit à un dédommagement.

Dédommagement du locataire

Le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du bailleur.

Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être consentie.

Par ailleurs, si les travaux:

le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour demander l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris. Le locataire peut également demander au tribunal la résiliation du bail lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.

Le locataire est tenu d'avertir le bailleur si un dommage apparaît.

Si le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :

Modèle de document

Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Attention :

même si le bailleur n'effectue pas des travaux qui relèvent de ses obligations, le locataire doit continuer de payer son loyer.

Sanctions

S'il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut :

Obligations du bailleur

Information du locataire et adaptation du logement

Travaux en cas de vétusté ou force majeure

Articles 1719, 1720, 1723 et 1724: obligations bailleur, interdictions bailleur, réparations urgentes

Logement décent

Travaux d'adaptation

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Logement

Pour en savoir plus

Legifrance

Ministère chargé du logement

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

Service accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15, via un code d'accès.

Coût: 0,15€ / minute + prix de l'appel.

Attention: le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Obtenir un code d’accès

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) nouvelle fenêtre

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